Conditions générales de vente
1 – DÉSIGNATION
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre notre association le CFAI Provence déclarée pour son activité de formation professionnelle continue sous le numéro 93131778913 et l’entreprise, l’institution ou le demandeur individuel (appelé ci-après « client ») accédant à nos prestations.
LE CFAI Provence, propose et dispense des formations présentielles en PACA, des formations à distance ainsi que des formations mixtes associant à la fois le présentiel et le distanciel.
2 – DÉFINITION
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Action de formation : Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation.
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du CFAI Provence,
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formation Interentreprises : groupe de personnes émanant de différentes structures
- Formation Intra-entreprises : groupe de personnes émanant d’une même structure.
- OPCA : les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
3 – OFFRE
L’offre de formation du CFAI Provence est matérialisée par des documents écrits adressés au client (programme de formation, fiche module, devis, …). L’accord sur l’action de formation prend effet à la signature du devis par le client et implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
4 – COMMANDE
Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à réception du devis signé par le client indiquant précisément :
- le titre, la référence, les dates et lieu de la formation,
- le nom et prénom de l’un ou des stagiaires,
- l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de formation,
- l’adresse de facturation,
- prise en charge d’un OPCA ou subrogation mise en place, nous communiquer l’avis de prise en charge au plus tard le premier jour de la formation.
Le CFAI Provence adresse, en retour, une convention de formation rappelant l’intitulé de la formation, les coûts associés à la formation et les modalités de réalisation de la formation.
En cas de financement par un OPCA, la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée au CFAI Provence.
5 – CONVOCATION
Dans le cas d’une formation, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, plan d’accès etc.) est adressée, 10 jours avant le début de la formation au client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses stagiaires.
6 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La transmission par le client au CFAI Provence de la convention de formation dûment signée, implique l’adhésion du client et des stagiaires au Règlement intérieur de le CFAI Provence. Dans le cadre de formations réalisées auprès d’un partenaire sous-traitant, le règlement intérieur de ce dernier sera applicable.
Conformément aux articles R.6352-1 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.
7 – REPORT ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Le CFAI Provence se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe le client dans les plus brefs délais.
Toute annulation de formation par le client doit être communiquée par écrit au CFAI Provence au minimum quinze (15) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le client conserve la faculté de demander au CFAI Provence le report ou l’annulation.
Toute formation commencée est dûe en totalité au CFAI Provence.
Conformément à la réglementation du Code du travail et du Code de la consommation, le Client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de :
– 14 jours à compter de la signature du contrat si ce dernier a été conclu à distance ou hors établissement au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation
– 10 jours à compter de la signature du contrat dans les autres hypothèses. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.
8 – PRIX
Les prix sont NET de taxe pour les actions de formation et en € HT majorés de la TVA au taux en vigueur pour les locations d’espaces.
Les prix des formations sont ceux figurant sur le devis, ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation sauf demande spécifique du client.
9 – FACTURE
Chaque action de formation fait l’objet d’une ou plusieurs factures. La facture est adressée au client ou à son organisme payeur.
Chaque facture relative aux prestations et aux frais annexes est payable au plus tard à l’échéance soit 30 jours date de réception de la facture. Après la date «échéance de règlement et conformément aux articles 441-6 code de commerce et D. 441.5 code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi qu’une indemnité
complémentaire qui pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
10 – NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION CFAI PROVENCE
L’action CFAI Provence s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. La formation est dispensée conformément aux objectifs définis par le programme de la formation, validé par le client. Le client s’engage à communiquer à son salarié le programme de formation où figurent les modalités d’évaluation des acquis de la formation. L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et/ou pratiques effectués par le ou les intervenants choisis par le CFAI Provence, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Les exercices pratiques peuvent nécessiter la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, mais en règle générale le choix des stagiaires aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par le CFAI Provence.
Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat et/ou d’une attestation des acquis. Les attestations mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation et ce, conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code du travail.
11 – CONFIDENTIALITÉ
Pour toutes les interventions effectuées, le personnel du CFAI Provence et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance (l’observation) rigoureuse du secret professionnel.
La présente clause de confidentialité n’interdit pas au CFAI Provence de citer le client dans ses listes de référence.
12 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant sa cessation, qu’elle qu’en soit la cause, le client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel du CFAI Provence, sauf accord écrit de celui-ci.
13 – JURIDICTION
En cas de litige et en l’absence de solution à l’amiable, la juridiction compétente est celle du siège du CFAI Provence.
14 – ACCEPTATION
L’acceptation expresse ou implicite de la proposition de l’action par le client, l’institution ou le demandeur individuel vaut automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, aucune clause de conditions générales du client ou de l’institution ne pourra être opposée au CFAI Provence sauf si elle l’a expressément acceptée.
