La loi de programmation sociale du 17/02/2002 oblige l’entreprise dont l’apprenti est présent au 31/12 de verser un concours financier égal au cout réel de Formation dans la limite du quota disponible.
Art L6241 – 4 du Code du Travail et au prorata du nombre d’apprentis R6241 – 19 du Code du Travail.
Lorsque l’entreprise le souhaite, elle peut effectuer des dépenses éligible au titre du Hors Quota en complément du montant versé au titre du concours financier lorsque celui-ci ne suffit pas à financer le coût réel de Formation. (dans la limite du coût publié)
Art L6241 – 8 alinéa 2 du Code de Travail.
Naval
